Le 15 janvier, date importante dans la loi encadrant le cannabis

Les propriétaires de logements locatifs n’ont plus qu’une semaine pour modifier un bail en vigueur et y ajouter une clause relative à l’interdiction de fumer du cannabis.

Selon l’article 107 de la loi encadrant le cannabis, les locateurs ont jusqu’au 15 janvier, soit mardi prochain, pour se prévaloir de cette disposition.

Les avis envoyés du 17 octobre 2018 au 15 janvier 2019 pourront toutefois être contestés pour des raisons médicales par les locataires avec une preuve justificative.

Les locataires ont 30 jours suivant la réception de l’avis pour refuser la modification auprès de la Régie du logement.

Tout locataire qui occasionnera des troubles de jouissance aux autres locataires s’exposera à certains recours par son locateur, incluant une résiliation de son bail.

Des associations de propriétaires pensent que c’est une occasion unique pour faire ce changement.

Or, le chroniqueur de Locato-direct du FM 103,3, Jacques Binette, affirme que le 15 janvier n’est pas en soi une date butoir, puisqu’à chaque année, ou à chaque nouveau locataire, un propriétaire peut modifier un bail comme il le souhaite.

Le chroniqueur rappelle aussi que plusieurs locateurs pourraient faire d’une pierre deux coups en envoyant les avis de renouvellement au même moment.

Auteur: Laëtitia Gagnon