La loi n° 4, aussi appelée « Gabie Renaud » permet d’effectuer une demande auprès de la Sûreté du Québec (SQ) pour recueillir des renseignements sur les antécédents de violence conjugale de son partenaire.
Les femmes pourraient alors prendre une décision éclairée concernant l’avenir de leur relation.
La SQ reçoit la demande et juge de son admissibilité envers les organismes experts à désigner.
L’application de cette loi repose sur les règlements, car ces dernier demeurent une préoccupation pour les ressources de soutien.
Les ministres de la Condition Féminine, Martine Biron, et de la Sécurité Intérieure, Ian Lafrenière, en assument la gouverne.
La directrice générale de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, Mylène Bigaouette, (FMHF), les a interpellés afin de participer aux prochaines discussions.
Sa participation est maintenant confirmée.
Le calendrier va s’échelonner jusqu’en décembre et la première rencontre est prévue avant l’automne.
Les dates officielles restent inconnues.
Le risque de représailles pour les femmes représente une autre inquiétude et va figurer à l’ordre du jour des rencontres.
Selon la directrice générale Bigaoutte, le recours à la loi n° 4 ne devrait pas leur nuire.
Sauf que, la réalité terrain contredit pourtant cette affirmation.
« Après avoir reçu ces informations, une femme pourrait décider de poursuivre sa relation en raison de difficultés économiques, d’une barrière linguistique ou d’un handicap », explique-t-elle.
Madame Bigaouette mentionne que ces données peuvent concerner un parrain en contexte migratoire ou un proche aidant, ce qui complique la décision.
Un travail d’équipe
Mylène Bigaouette de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, affirme que cette divulgation d’informations requiert une évaluation périodique afin de continuer à répondre adéquatement aux besoins des femmes.
Elle ajoute que les ministres qui chapeautent le projet co-endossent aussi cette responsabilité.
Il importe d’évaluer les données qualitatives et quantitatives, et valider si elles permettent de réaliser l’objectif de cette loi, croit la DG.
Il faut recueillir le nombre de demandes reçus annuellement, comptabiliser les demandes de renseignements effectuées, dresser le profil des personnes à risque et identifier les motifs d’abandon de la démarche, indique-t-elle.
« L’Alberta et la Saskatchewan ont aussi adopté cette loi connue sous le nom de “Loi de Clare ”, et les données sont encore peu nombreuses pour confirmer son efficacité », indique madame Bigaouette.
La « Loi de Clare » ou protocole de divulgation s’inspire du Royaume-Uni et protège toute personne de 14 ans et plus.
