L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud inc a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.
Elle a écopé de 6 062 $ d’amendes.
L’office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et d’avoir utilisé un contrat non conforme.
De plus, la compagnie de construction aurait perçu le paiement total d’un consommateur avant l’expiration du délai de 10 jours, que la loi accorde au client d’un commerçant itinérant pour annuler un contrat.
Les infractions ont été commises en septembre 2019.
Auteure : Mélissa Aubert
