Ils contestent la validité de l’article 17 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.
Ils dénoncent aussi l’article 14 du Décret 1214-2005 de l’agglomération de Longueuil, dont fait partie Saint-Bruno-de-Montarville.
Tous deux estiment que ces articles violent les droits de vote de citoyens des villes liées et violent également la liberté d’expression, garantis par les chartes québécoise et canadienne.
Selon eux, il est impensable que les citoyens des municipalités reconstituées, comme Saint-Bruno, ne peuvent voter pour le maire de la municipalité centrale (Longueuil en l’occurrence) ni se présenter à cette fonction.
Ce maire a le pouvoir d’administrer les compétences et les budgets de l’agglomération.
MM. Mercier et Fortier demandent donc à la Cour supérieure d’invalider ces articles de loi.
Ils souhaitent ainsi rétablir l’égalité entre les citoyens des différentes municipalités de l’agglomération et permettre à tous de participer pleinement à la vie démocratique locale.
