Ce nouveau cadre vise à assurer transparence, prévoyance et meilleure protection des acheteurs, indique le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
Ainsi, les syndicats de copropriété devront remettre une attestation sur l’état de la copropriété à tout vendeur.
Ce document, exigé après la signature d’une promesse d’achat, devra inclure un portrait financier complet, les assurances, les travaux, les litiges en cours et les modifications récentes à la déclaration de copropriété.
Ce changement s’inscrit dans une réforme majeure issue des lois 16 et 31 pour renforcer la gestion des copropriétés au Québec et d’assurer la pérennité des immeubles et une meilleure protection des acheteurs.
Pour se conformer, les syndicats doivent préparer cette attestation dès maintenant.
Les obligations liées au carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance vont officiellement entrer en vigueur en 2028, avec des exigences précises encadrées par des professionnels qualifiés.
Ces mesures marquent un virage important dans la gouvernance des copropriétés.
