La Cour Supérieure du Québec a récemment approuvé un règlement historique le 4 novembre 2024.
Ce règlement inclus aussi de citoyens de la Rive-Sud et de la Montérégie, soutient le Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM).
L’instance a été mandaté pour aider les résidents de la Montérégie à soumettre leurs réclamations, qui peuvent être faites jusqu’au 10 août 2025.
Le recours collectif, initié par Action Autonomie, vise à réparer les torts physiques, moraux et économiques subis lors de ces hospitalisations forcées et abusives.
Un montant de 8,5 M$ est alloué pour indemniser les victimes et soutenir les organisations communautaires en santé mentale.
Les personnes concernées peuvent recevoir jusqu’à 1 000 dollars par jour de garde illégale au-delà des 72 heures légales et le remboursement des dépenses associées.
